Monter son dossier de surendettement : toutes les formalités

Le surendettement est une situation exceptionnelle où une personne ayant contracté des crédits n’est plus en mesure d’honorer ses engagements. Cela peut s’expliquer de différentes manières et chacun peut avoir ses raisons qui l’ont conduit à cette situation. Toutefois, il ne s’agit pas d’une situation désespérée et certains organes de l’État peuvent  tenter de négocier auprès de chaque créancier pour vous aider dans votre situation.

A qui s’adresse le recours à la commission de surendettement des particuliers ?

Comme tout recours, il existe certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’assistance de la commission.

Tout d’abord, comme son nom l’indique, la procédure s’adresse aux particuliers, peu importe leur classe sociale. Toutefois, il faut être de nationalité française ou tout au moins résider sur le territoire national. De plus, la situation de l’endettement doit être telle qu’il n’est plus possible de les honorer ou de vivre décemment. La personne concernée ne doit pas non plus avoir contracté des dettes professionnelles ou faire preuve de mauvaise foi. Cinq points essentiels qui conditionnent l’octroi de cette aide.

Pièces à fournir et procédure

La procédure de conciliation varie en fonction de votre capacité à fournir les pièces nécessaires qui seront utiles à la commission. Il faut toutefois rappeler que la procédure est entièrement gratuite et n’entrainera donc que des frais de dossiers.

Parmi les pièces à remettre à la commission, on retrouve : 

• La fiche familiale d’état civil
• Les bulletins de salaire ou d’ASSEDIC des trois derniers mois
• Les relevés de compte bancaire ou postaux des trois derniers mois
• Une copie du dernier avis d’imposition

 

Cette liste est non exhaustive et la commission peut vous demander de fournir des papiers supplémentaires.

 Une fois tous les papiers envoyés, la fiche remplie, la procédure commence avec pour préambule la recevabilité par la commission de votre dossier.

Si le dossier est reçu par la commission, le dossier est traité et la commission se chargera de négocier avec les créanciers.

 

À défaut, le requérant dispose d’un délai de recours de 15 jours en cas de non-recevabilité.

Une fois le dossier accepté, la commission use de tous les moyens dont elle dispose pour régler votre situation financière. Elle peut ainsi lancer des auditions des personnes concernées, des enquêtes d’informations, informer la caution sur la situation…

Un état d’endettement est ensuite établi pour passer au plan conventionnel de redressement.

 

Le plan de redressement est une feuille de route que chaque partie doit respecter à la lettre sous réserve de sanction par la Commission.

 

Les conséquences de recours à la commission de surendettement

Une fois toutes les procédures entamées, la commission procède à la déclaration de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire.

• La première concerne les endettés dont la situation est grave, mais qui n’exerce aucun droit de propriété sur aucun bien pouvant être vendu et dont le produit pourrait rembourser en tout ou partie la dette. Dans ce cas-là, à l’exception de certaines dettes, toutes les autres sont tout simplement effacées sans aucune autre considération. La bonne foi doit ici être réellement prouvée pour ne pas subir de poursuites judiciaires.
• La deuxième concerne évidemment ceux qui peuvent éponger leurs dettes par le biais de la vente de leurs biens.

 

Le rachat de credit

Une des solutions pour régler un problème de surendettement, est le rachat de credit. Pour ce faire, il faut contacter un courtier qui vous proposera de regrouper toutes vos dettes dans un seul credit et une seule mensualité sur un délai plus long.